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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX03252
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SEMIRAMOTH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 14 septembre 2017 par laquelle le président de la communauté de communes de Mimizan a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre du titre exécutoire n° 182 émis le 11 juillet 2017 pour le recouvrement de la somme de 3 290 euros correspondant à la participation pour le financement de l'assainissement collectif, d'annuler le titre exécutoire n° 303 du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX03253
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SEMIRAMOTH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Villamageste a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 27 septembre 2017 par laquelle le président de la communauté de communes de Mimizan a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre du titre exécutoire n° 182 émis le 11 juillet 2017 pour le recouvrement de la somme de 2 502 euros correspondant à la participation pour le financement de l'assainissement collectif, d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX03254
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SEMIRAMOTH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 27 septembre 2017 par laquelle le président de la communauté de communes de Mimizan a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre du titre exécutoire n° 202 émis le 11 juillet 2017 pour le recouvrement de la somme de 3 290 euros correspondant à la participation pour le financement de l'assainissement collectif, d'annuler le titre exécutoire n° 329 du...
...SELARL SEMIRAMOTH VISSERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2007, présentée pour Mme Edith X, demeurant ..., par Me Visseron, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 16 mai 2003, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, ainsi que la décision, en date du 7 novembre 2003, par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; 2° d'annuler ces décisions...
...SEMIRAMOTH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2006, présentée pour M. Luc X, demeurant pharmacie BELFORT ... ; M. BELFORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° d'ordonner la réduction de l'imposition contestée ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du...
...SEMIRAMOTH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2006, sous le n° 06BX00811, présentée pour M. Philippe X domicilié ..., par maître Semiramoth, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100731, en date du 12 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1996 ; 2° de le décharger des impositions demeurant en litige...
...SELARL SEMIRAMOTH VISSERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2004, présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN, par Me Visseron ; La COMMUNE DU LAMENTIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 2 septembre 2003 du maire de la COMMUNE DE LAMENTIN portant retrait de la délégation de fonctions accordée à M. X, adjoint au maire du Lamentin ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme de 4 000...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 01BX02693
...SELARL VISSERON SEMIRAMOTH...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Y..., collaboratrice de la Selarl Visseron Semiramoth, avocat de la COMMUNE DU LAMENTIN ; - les observations de Maître X... de la société d'avocats Bittard et X..., avocat du groupement ETPO Guadeloupe-Biwater S.A.-Aqua TP et de la S.A. Biwater ; - les observations de Maître Balique, avocat...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 03BX00655
...SELARL VISSERON SEMIRAMOTH...Vu l'ordonnance du 5 mars 2003, par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle consécutive à la demande du GROUPEMENT ETPO GUADELOUPE -BIWATER S.A.-AQUA TP ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : Classement CNIJ : 54-06-07-008 C - le rapport de Mme Y... ; - les observations de Maître X... de la société d'avocats Bittard et X..., avocat du GROUPEMENT ETPO GUADELOUPE -BIWATER S.A.-AQUA TP...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 27 mai 2003, 01BX01525
...SELARL VISSERON SEMIRAMOTH...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2001, les mémoires de production de pièces enregistrés les 29 juin et 12 octobre 2001 et le mémoire rectificatif enregistré le 13 décembre 2001, présentés pour M. Mekki X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement sa demande à fin d'abrogation de l'arrêté du 20 novembre 1995 prononçant son expulsion ; 2° d'annuler cette décision...
