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54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie foyalaise de transports urbains CFTU a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise afin de déterminer et d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2011 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701108 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 15 juin 2011, en tant qu'il a, en son article 1er, ordonné la restitution à Mme...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 23 août 2011 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702789 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 15 juin 2011, en tant qu'il a, en son article 1er, ordonné la restitution à M. Rémi A des droits de taxe...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 23 août 2011 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704131 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 15 juin 2011, en tant qu'il a, en son article 1er, ordonné la restitution à M. Jérôme A des droits de taxe...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 19 août 2011 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703979 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 15 juin 2011, en tant qu'il a, en son article 1er, ordonné la restitution à M. Patrice A des droits de...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 360516 du 3 décembre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11LY02140 du 24 mai 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat tendant à l'annulation du jugement n...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 360439 du 3 décembre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 11LY02137 du 26 avril 2012 de la Cour administrative d'appel de Lyon, et renvoyé devant la Cour de céans le jugement du recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Vu le...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 360518 en date du 5 octobre 2012 ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés le 12 octobre 2012 sous le n° 12LY02614, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du Conseil d'Etat, à la requête du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11LY02147 du 24 mai 2012 de la...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 18 août 2011 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701613 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 15 juin 2011, en tant qu'il a, en son article 1er, ordonné la restitution à Mme Laëtitia des droits de...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistrée le 7 juillet 2011 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706159, en date du 15 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, en son article 1er, ordonné la restitution à M...