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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 octobre 2016, 15VE00455
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SELAS ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1202142 du 8 décembre 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 septembre 2015, 13NT02282
...SELAS ADAMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Foulonnerie a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre de recette exécutoire émis à son encontre le 25 novembre 2011 par le président du conseil général du Loiret pour le recouvrement de la somme de 43 397,34 euros, de suspendre l'exécution de ce titre de recette et de la décharger du paiement de cette somme, de condamner le département du Loiret à lui rembourser l'intégralité des sommes saisies à la suite de la notification d'un avis à tiers détenteur, augmentée des intérêts...
135-02-03-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation... ...SELAS ADAMAS...Vu la requête enregistrée par télécopie le 4 février 2013, et régularisée par courrier le 6 février suivant, présentée pour le comité de liaison du camping-car CLC, association dont le siège est situé 3 rue des Cordelières à Paris 75013, représentée par son président en exercice, par Me B... ; Le comité de liaison du camping-car CLC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101105 du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Pau qui a...