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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX02942
...SELARL VESUNNA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le président de la communauté de communes Isle Vern Salembre CCIVS lui a notifié son licenciement, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 5 avril 2018, d'autre part, de condamner cette communauté de communes à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont elle a été victime à la suite de la...
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL VESUNNA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision de l'inspecteur du travail, en date du 22 mars 2012, autorisant son licenciement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes...
