Recherche de avec pour avocat SELARL VAUBAN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 09 mai 2019, 17NC01978
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-03... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ; Par un jugement n° 1406424 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17DA00852
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400899 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 janvier 2019, 17VE02545
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL VAUBAN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS OROPRO a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA dont elle disposait au titre du mois de novembre 2015 à concurrence d'un montant de 14 409 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 01 août 2018, 18DA01412
19-02-01-02-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Référé fiscal. ... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clan's World a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, de déclarer que les parts sociales qu'elle a présenté au comptable public à l'appui de sa demande de sursis au paiement de la somme 604 941 euros, au titre de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, sont de nature à garantir le recouvrement de sa dette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2018, 16DA00430
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de Mme D...au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 et enfin, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Heridis a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1400034 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, respectivement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 09 mai 2017, 16DA00095
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301897 du 20 novembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 09 mai 2017, 16DA00136
...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302046 du 20 novembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 janvier et 22 mars 2016, et les 23 février et 4 avril 2017, Mme A..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 09 mai 2017, 16DA01344
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Chambry Distribution a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401992 du 26 mai 2016, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibér...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Canad B Auto a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estimait titulaire au titre de la période du 1er mai au 31 décembre 2010 à concurrence d'un montant de 37 000 euros. ; Par un jugement n° 1202655 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a fait partiellement droit à cette demande à concurrence d'un montant de 2 289 euros et a rejeté le...
