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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL TRAVERSO TREQUATTRINI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal d'Epagny-Metz-Tessy a approuvé le plan local d'urbanisme du secteur d'Epagny. Par un jugement n° 1607335 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat... ...SELARL TRAVERSO TREQUATTRINI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La CCI de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Annemasse à lui verser la somme de 8 758 951,01 euros en réparation du préjudice né de la résiliation pour motif d'intérêt général du bail emphytéotique conclu ensemble le 8 octobre 1987. Par un jugement n° 1502324 du 29 décembre 2017, le...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...SELARL TRAVERSO TREQUATTRINI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Thonon-les-Bains à lui verser les sommes de 75 407, 6 000 et 4 000 euros au titre des préjudices résultant de sa chute sur la voie publique le 24 décembre 2012. La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SELARL TRAVERSO TREQUATTRINI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1607335 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. A... C... tendant à l'annulation de la délibération du 18 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal d'Epagny-Metz-Tessy a approuvé le plan local d'urbanisme du secteur d'Epagny. Par un arrêt avant-dire-droit du 25 août 2020, la cour a, en application de l'article L. 600-9 du...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour la société La Pizza, dont le siège est 4 place Charles de Gaulle à Evian-les-Bains 74500 ; La société La Pizza demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804521 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Evian-les-Bains à lui verser la somme de 67 329 euros en...