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40 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 février 2013, 11PA03833

...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL JCD Prestige Car, dont le siège est 102 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, par Me Royaï ; la société JCD Prestige Car demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812201/2-3 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er octobre 2003 au 31 mai 2005 ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, de l'amende qui lui...

France | 20/02/2013 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 mars 2013, 11PA03501

...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912666/2-2 du 6 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 318 517,85 euros résultant d'un avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 7 janvier 2009 par le trésorier du 16ème arrondissement pour le recouvrement de diverses pénalités afférentes à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 2° de prononcer la décharge...

France | 12/03/2013 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2013, 12PA00162

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Lebat, dont le siège est 9, rue Eugène Gibez à Paris 75015, représentée par Mlle Lebas, liquidateur judiciaire, par Me Royaï ; la société Lebat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0911399, 0911400 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations d'impôt sur...

France | 22/03/2013 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 avril 2013, 11PA05274

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. C...E..., demeurant..., par MeB... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910025 du 19 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005, ainsi que des pénalités correspondant à ces impositions ; 2° de...

France | 18/04/2013 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2013, 11PA04762

19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée Top Mondial, dont le siège est 71, rue Étienne Dolet à Alfortville 94140, par Me A... ; la société Top Mondial demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905309 en date du 13 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet...

France | 14/06/2013 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 octobre 2013, 12PA02565

...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour Mlle C...A..., demeurant..., par MeB... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006591/2-3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 02/10/2013 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2013, 12PA04592

...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Polykim, dont le siège est 11 rue des Halles à Paris 75001, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; la société Polykim demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112780 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006, des rappels de taxe sur...

France | 11/12/2013 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 décembre 2013, 12PA02930

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. et Mme B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 080447/3 du 3 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge, en principal et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2...

France | 12/12/2013 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 décembre 2013, 12PA03009

...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour l'EURL Virgule, dont le siège est 9 rue Eugène Gibez à Paris 75015, par MeB... ; la société Virgule demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100540/2-3 du 3 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er...

France | 20/12/2013 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 décembre 2013, 12PA03010

...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100538/2-3 du 3 mai 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en...

France | 20/12/2013 | 2ème chambre
 
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