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20 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 juin 2010, 09BX00478

...SELARL RIO AVOCAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2009, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par la SELARL Rio ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 janvier 2009 en tant que le tribunal administratif a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de différentes décisions de retrait de points de son permis de conduire prises par le ministre de l'intérieur, des décisions du même ministre en date du 15 février 2007 et du 22 novembre 2007 lui notifiant ces décisions de retrait et invalidant...

France | 22/06/2010 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 novembre 2010, 10BX00551

...SELARL RIO AVOCAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2010, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Berthelot, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 3 février 2010 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des retraits de points du permis de conduire afférents aux infractions des 6 mars et 1er octobre 2006, des 8 juillet 2007 et 22 juillet 2008, soit pour un total de huit points ; 2° à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution des huit points de son...

France | 23/11/2010 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30 juin 2010, 08DA00907

...SELARL "RIO AVOCAT"...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par Me Rio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement nos 0502928-0600089 du 22 avril 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 6 décembre 2005, retirant respectivement deux, un, trois, un et deux points du capital affect...

France | 30/06/2010 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11 mai 2010, 08DA00227

...SELARL "RIO AVOCAT"...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Sébastien A, demeurant ..., par Me Rio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501963-0501993 du 27 décembre 2007 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il n'a annulé que le retrait de deux points consécutif à l'infraction commise le 12 avril 2005 et a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, d'une...

France | 11/05/2010 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01 septembre 2009, 08BX00251

...SELARL RIO AVOCAT...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 25 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601947 du 18 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X, d'une part, annulé la décision du 17 octobre 2006 par laquelle il a déclaré la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé et chacun des retraits de points qui ont été récapitulés dans cet acte, ainsi que la décision du 27 octobre 2006 par laquelle le préfet du Gers a enjoint...

France | 01/09/2009 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 mai 2011, 10DA01054

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL "RIO AVOCAT"...Vu l'ordonnance, en date du 18 août 2010, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a transmis, en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, à la Cour administrative d'appel de Douai, le jugement de la requête présentée par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy puis le 20 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée...

France | 24/05/2011 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 février 2011, 10DA00434

...SELARL "RIO AVOCAT"...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par la Selarl Rio Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800951 du 11 février 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé une décision de retrait de points et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 mars 2008 du ministre lui notifiant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points...

France | 08/02/2011 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2011, 10LY00319

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RIO AVOCAT...Vu le recours, enregistré le 15 février 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801810 du 17 décembre 2009 en tant, d'une part, que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision par laquelle il a retiré huit points du permis de conduire de M. A suite aux infractions constatées le 6 juin 2008 et, d'autre part, lui a enjoint de...

France | 21/06/2011 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 16 février 2012, 11LY00663

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RIO AVOCAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2011, présentée pour M. Marc A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802691 du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48SI du 28 octobre 2008, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire, et des...

France | 16/02/2012 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 27 mai 2010, 09LY02612

...SELARL RIO AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009, présentée pour M. Alberto A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800597 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 2008, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié l'ensemble des retraits de points de son permis de conduire, une interdiction de conduire et l'obligation de restituer son permis de conduire, ainsi que l'annulation de...

France | 27/05/2010 | 4ème chambre - formation à 3
 
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