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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 mai 2016, 14PA03148
01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire.... ...SELARL REDLINK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 10 janvier 2012 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 mai 2011 refusant d'autoriser son licenciement, a annulé la décision implicite rejetant le recours hiérarchique présenté contre la décision de l'inspecteur du travail et a accordé l'autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 06 mai 2016, 13VE02816
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre... ...SELARL REDLINK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE MARTIN BRAVO a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 février 2012 rejetant sa demande d'annulation des pénalités de retard mentionnées dans l'ordre de service technique n° 2 du 18 novembre 2011 qui lui ont été infligées par la commune d'Issy-les-Moulineaux, de fixer la date contractuelle d'achèvement des travaux au minimum au 20 septembre 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 novembre 2015, 13NT03361
...SELARL REDLINK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société concessionnaire du transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise STVR a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 13 septembre 2011 et 10 octobre 2011 par lesquelles la société Kéolis Caen a procédé à une compensation entre le montant de factures de travaux qu'elle estimait incomber à la STVR et la quote-part des résultats d'exploitation commerciale du service de transport sur voie réservée due à celle-ci pour un montant total de 71 967,61 euros, et de condamner la société Kéolis Caen...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 novembre 2015, 13NT03363
...SELARL REDLINK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société concessionnaire du transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise STVR a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 décembre 2011 par laquelle la société Kéolis Caen a procédé à une compensation entre la somme de 94 128,95 euros, correspondant au préjudice qu'elle estime avoir subi lors des travaux de gros entretien et renouvellement réalisés par la société STVR entre les 25 juillet et 31 août 2011, et la quote-part des résultats d'exploitation commerciale du service de transport sur voie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 octobre 2015, 14PA02348
135-01-06-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. Aides. 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités... ...SELARL REDLINK...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2014, présentée pour M. E...G..., demeurant au..., et pour M. et Mme D...B...demeurant au..., par MeF... ; M. G...et M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1306346/7-1, 1306353/7-1 du 27 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de : - la délibération 2012-DLH-120-1° des 15 et 16 octobre 2012, par laquelle le conseil de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 décembre 2014, 13NT01339
...SELARL REDLINK...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour la société APM International dont le siège social est situé 33 avenue de la République à Paris 75011, par Me Le Mière, avocat au barreau de Paris ; la société APM International demande à la cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 1202735 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a limité à 1 500 euros la somme mise à la charge du centre hospitalier Jacques Coeur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de porter la somme due par le centre hospitalier Jacques Coeur au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juin 2014, 12VE00927
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL REDLINK...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour M. D... R..., demeurant..., M. O... N..., demeurant..., Mme AA...N..., demeurant..., M. A... Z..., demeurant..., M. K... V..., demeurant..., M. AB... J..., demeurant..., M. O... AC..., demeurant..., Mme AD...L..., demeurant..., M. Q... C..., demeurant..., M. U... S..., demeurant..., M. P... T..., demeurant..., M. D... E..., demeurant..., M. M... G..., demeurant..., M. W... AE..., demeurant bon droit...
