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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIES

12 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 04 octobre 2016, 15MA02911

36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Thuir sur sa demande datée du 7 mars 2014 de prise en charge de ses frais de changement de résidence en Guadeloupe à l'occasion de son départ à la retraite. Par un jugement n° 1403540 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...

France | 04/10/2016 | 9ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 02 mai 2018, 15MA04811

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Vu la procédure suivante : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 3210 du 27 juillet 2012 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé sa mutation à compter du 1er septembre 2012 à la direction interrégionale de la Police Judiciaire à Marseille. Par un jugement n° 1205439 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant...

France | 02/05/2018 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 08 novembre 2022, 20MA03751

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 3210 du 27 juillet 2012 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé sa mutation à compter du 1er septembre 2012 à la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille. Par un jugement n° 1205439 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA04811 du 2 mai 2018, la cour administrative d'appel de...

France | 08/11/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA04430

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...dit Apock a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire pour une durée de 24 mois, dont 12 avec sursis. Par un jugement n° 1503234/5-1 du 8 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

France | 30/12/2016 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 février 2016, 14PA03519

...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Résidence de la Poste a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 24 avril 2012 par lequel le maire de la commune d'Esbly a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle avait présentée en vue de la transformation d'un hôtel de 40 chambres en 34 studios et 4 deux pièces, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux introduit le 21 juin 2012. Par un jugement n° 1209514 du 23 avril 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette requête...

France | 23/02/2016 | 3 ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 avril 2018, 17PA02170

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres et a retiré l'arrêté du 23 décembre 2015 prononçant sa réintégration, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1608450/5-1 du 11 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

France | 10/04/2018 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20PA02073

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 novembre 2017 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié pour la période du 30 juin au 2 septembre 2018 pour se rendre en Martinique et la décision du 20 décembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1801558 du 10 mars 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

France | 04/06/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 18PA03653

...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 4 janvier et 22 février 2017 par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder un congé bonifié au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1707246/5-1 du 20 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 novembre 2018 et 20 octobre 2020 avant 12h, M. B..., représenté par Me D... C..., demande à la Cour : 1...

France | 18/11/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20PA00073

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception du 12 juin 2017 mettant à sa charge la somme de 7 281,92 euros ainsi que la décision du 16 février 2018 rejetant son recours administratif préalable formé contre ce titre de perception et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1806216/5-2 du 7 novembre...

France | 04/06/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2021, 19VE03455

...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 20 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1801215 du 30 septembre 2019, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2019, M. C..., représenté par Me Frédéric, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

France | 29/06/2021 | 2ème chambre
 
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