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68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR - LGP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI A... et la SCI Storage ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section OC numéros 100, 103, 104, 804, 805...

24-01-01-02-03 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Délimitation du domaine public naturel. ... ...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR - LGP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais de la mer sur le territoire de la commune de Cap-d'Ail, plage de la Mala. Par un jugement n° 2000918 du 6 juillet 2021, le tribunal...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Hanvec Finistère a délivré à Mme C... un permis d'aménager portant sur la réalisation de sept lots sur un terrain situé au lieu-dit " Kersadiou ", ainsi que la décision du 22 décembre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2101076 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire de Hanvec en date du 31 juillet...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Trégastel Côtes-d'Armor à lui verser la somme de 194 150 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance de renseignements erronés concernant la constructibilité de la parcelle cadastrée section A n° 934 acquise par lui en 2007. Par un jugement n° 1801930 du 29...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Renan Finistère a délivré à la société Polimmo Promotion Aménagement un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de six lots sur un terrain situé rue de Pen ar c'Hoat sur le territoire de cette commune, la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, ainsi que l'arrêté portant permis d'aménager modificatif...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Amis du Golfe du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Baden a délivré à M. D... un permis de construire portant sur la restauration d'une maison, la reconstruction d'un muret et l'édification d'une clôture sur un terrain situé Pointe du Blair. Par un jugement n° 1803609 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a admis l'intervention de la fédération d'associations de...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de la Presqu'île de Crozon à leur verser la somme de 206 969,11 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite des travaux d'extension du centre hospitalier, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande préalable et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1905471 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - les observations Me Vautier, substituant Me Lahalle, représentant la SCI Almo, et les observations de Me Riou, substituant Me Gourvennec, représentant la commune de Trégastel. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Roscanvel Finistère a retiré le certificat d'urbanisme qui lui avait été délivré le 24 avril 2017 et qui précisait que le terrain cadastré AH 161 situé route de Menez Ar Vel pouvait être divisé en trois lots dont deux à bâtir, ainsi que la décision du 27 octobre 2017 par laquelle le maire de Roscanvel a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1705727 du 10...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Locmaria Morbihan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. D... pour la création d'un lotissement de deux lots, dont le lot B à bâtir, sur les parcelles cadastrées section ZW n°s 150, 273, 274, 275 et 276 situées au lieu-dit " Pouldon ". Par un jugement n° 1704588 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...