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...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire n° 93/2007 émis le 11 décembre 2007 par le maire de la commune de Plouarzel pour le recouvrement à son encontre d'une somme de 9 600 euros. Par un jugement n° 1003490 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre exécutoire et déchargé la société Saur de la somme de 9600 euros mise à sa charge par ce titre. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...et M. et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 20 mars 2012 du préfet du Finistère portant autorisation de déclaration d'utilité publique de la dérivation et du prélèvement des eaux souterraines à partir du captage de Keryanès et des forages de Botcarn, situés sur la commune de Pouldergat, et des captages de Kergaoulédan, situés sur les communes de Pouldergat et Poullan-sur-Mer, d'une part, et l'établissement de périmètres de...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune de Moëlan-sur-Mer a délivré à MeA..., notaire, un certificat d'urbanisme pour la réalisation d'une opération de construction d'une maison d'habitation au lieu-dit Kernon Ar Mor, et la décision du 2 avril 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1302007 du 5...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Amis du Pays entre Mès et Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Pénestin a délivré à M. et Mme G...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis allée des Coquelicots. Par un jugement n° 1203665 du 16 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont contesté devant le tribunal administratif de Rennes la légalité de l'arrêté du 3 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Pouldreuzic a accordé un permis de construire à M. E...et MmeG.... Par un jugement n° 1203579 du 28 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2014, complétée par un mémoire enregistré le 29 juin 2015, la commune de Pouldreuzic, représentée...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2011 par lequel le maire de Fouesnant a délivré un permis de construire à la SCI Pyva afin d'édifier un bâtiment à usage d'habitation comprenant deux logements sur une parcelle cadastrée section BO n° 274 située descente de Bellevue Cap Coz à Fouesnant, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1104963 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL LE ROY - GOURVENNEC - PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile agricole SCA " Château-l'Arc ", la société civile immobilière SCI " Hameaux de Château-l'Arc ", l'association de défense de la haute vallée de l'Arc et la société " Mirabeau " ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 27 février 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pleumeur-Bodou à leur verser la somme de 68 821, 67 euros, assortie des intérêts à compter du 16 décembre 2010, ainsi que la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant des fautes commises par les autorités communales en classant dans une zone constructible UD du plan d'occupation des sols le terrain cadastré ZE 177 et 179 dont ils sont propriétaires et en délivrant, en 2005, 2007...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour la commune de Fouesnant 29170, représentée par son maire en exercice, par Me Gourvennec, avocat ; La commune de Fouesnant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301021 du 27 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du préfet du Finistère, le certificat d'urbanisme du 13 novembre 2012 délivré par le maire de la commune de Fouesnant à M. A...B...et la décision implicite du maire de la commune de Fouesnant portant rejet du recours gracieux...

...SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2015, présentée pour la commune de Fouesnant 29170, représentée par son maire en exercice, par Me Prieur, avocat ; la commune de Fouesnant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304084 du 7 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du préfet du Finistère, l'arrêté du 24 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a délivré à Mme A...et M. B...un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis route de Hent Nod Gwen au lieu-dit...