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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1303311 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2015, M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX00611
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1501775 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à la...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1300077 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1300153 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2014, M. C...B..., représenté par MeA...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1400129 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2015, M. et...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1400320 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2015 et des mémoires...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1300203 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2015, M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 août 2017, 16BX01678
...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités y afférentes. Par jugement n° 1400761 du 21 mars 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2016, M. et Mme B...C..., représentés par MeA..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 20BX03022
...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Chantiers de Trenelle a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, ainsi que des intérêts, majorations et amendes correspondantes. Par un jugement n° 1800550 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par décision du 22 novembre 2018 et rejeté le surplus de la...
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nordy Gest a demandé au tribunal administratif de la Martinique le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 516 160 euros au titre du quatrième trimestre 2008. Par un jugement n° 1300310 du 15 mai 2015, le tribunal administratif de la Martinique a accordé à la société un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 188 675 euros et...
