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135-02-03-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. ... ...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision du maire de la commune de Basse-Terre rejetant implicitement leur demande de réalisation de travaux de confortement de la falaise qui surplombe leur propriété, ainsi que de l'arrêté en date du 21 mars 2012, de la même autorité, rejetant leur demande d'exécution des mêmes travaux, et d'enjoindre à la commune de Basse-Terre de faire procéder aux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 28 juillet 2015, 14NT02871
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SCOB a demandé au tribunal administratif de Caen : - de prononcer la réception judiciaire des travaux qu'elle a réalisés pour le Syndicat des Plages de La Vanlée en vue de la construction d'une base nautique ; - de condamner le Syndicat des Plages de La Vanlée à lui payer une somme de 45 783,60 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de mars 2011 au titre du solde de son marché, augmentée des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; - de condamner le Syndicat des Plages de La Vanlée à lui verser une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 juillet 2015, 14NT01713
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale CCAS de Livarot rejetant sa demande tendant à la régularisation de son emploi en emploi à temps complet. Par un jugement n° 1202395 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2014, et un mémoire en réplique enregistré le 20 mai 2015, Mme D...B..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juillet 2015, 14NT01361
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'établissement public de santé mentale de Caen à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant des agissements de harcèlement moral dont il estimait avoir été victime dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1300732 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 16 mai 2014 et 19 juin 2015, M. C...A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juillet 2015, 14NT01042
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le département de l'Orne à lui verser la somme de 450 464 euros en réparation des préjudices occasionnés par sa chute alors qu'il circulait à vélo sur la route départementale 500. Par un jugement n° 1300760 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2014, M. A...B..., représenté par la Selarl Juriadis, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 juin 2015, 13NT02441
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Villedieu-les-Poêles à lui verser une somme de 210 180 euros en réparation des préjudices résultant du refus de cet établissement de renouveler son contrat à durée déterminée, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2012. Par un jugement n° 1201969 du 21 juin 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 août 2013, le 22 mai 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2015, 14NT02760
...SELARL JURIADIS...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2014, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie territoriale centre et sud Manche CCICSM, dont le siège est BP. 219 à Saint-Pair-sur-Mer 50402, par Me Agostini, avocat ; La CCICSM demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1401183 du 8 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a refusé de faire droit à sa demande d'expertise, au contradictoire de la société Lyonnaise des Eaux France, en vue de décrire les désordres affectant la station d'épuration de la zone d'activité marine Logimer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 mai 2015, 14NT00092
...SELARL JURIADIS...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Chaignet, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202526 - 1202527 - 1300359 - 1300360 du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2012 du préfet de la Manche déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone du Taillais sur le territoire des communes de Granville et d'Yquelon, et de la décision rejetant implicitement son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 mai 2015, 14NT00976
...SELARL JURIADIS...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour M. B... C..., demeurant " ..., Mme E... C..., demeurant..., demeurant..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; les consorts C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200232 du 12 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté conjoint du 4 mars 2011 par lequel les préfets de l'Orne et de la Sarthe ont déclaré d'utilité publique la dérivation des eaux superficielles à partir de la prise d'eau de La Cour sur la Sarthe et l'instauration de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 avril 2015, 13NT01966
...SELARL JURIADIS...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour la société Lequertier Caen, dont le siège est impasse des Chasseurs à Mondeville 14120, par Me Gorand, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101960 du 6 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Plougasnou et de l'Etat à lui payer la somme de 400 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 21 septembre 2010 résiliant une convention d'occupation du domaine public maritime sur le port du Diben...
