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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL ISARD AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401435 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SELARL ISARD AVOCAT CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la Selarl Isnard avocat conseil ; M. B...demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302423 du 4 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 2 000 euros à valoir sur les allocations de chômage qui lui...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL ISARD AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 20 mai 2014 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés. Par un jugement n° 1403017-1403020 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL ISARD AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 mai 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1403015 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL ISARD AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 mai 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1403014 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL ISARD AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 20 mai 2014 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés. Par un jugement n° 1403017-1403020 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL ISARD AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 23 décembre 2013 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1400332 du 5 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL ISARD AVOCAT CONSEIL...Vu I°, sous le n° 140989, la requête enregistrée le 23 mai 2014, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400325-1400326 du 5 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 19 décembre 2013 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL ISARD AVOCAT CONSEIL...Vu I°, sous le n° 140989, la requête enregistrée le 23 mai 2014, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400325-1400326 du 5 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 19 décembre 2013 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de...

...SELARL ISARD AVOCAT CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008, présentée pour M. Lionel A, demeurant 1 rue de Badonviller à Lunéville 54300, par Me Rattaire ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800641 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2008 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a confirmé sa décision en date du 12 novembre 2007 excluant à titre définitif M. A du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 14 août 2006 ; 2° d'annuler pour excès de...