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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 22 mai 2014, 13LY01441
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL FANGET CORDIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée 5 juin 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés 1281 B route de Fernay à Prévessin Moëns 01280 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105696 du 9 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL FANGET CORDIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...C..., domiciliés 23, chemin de Froid Lieu à Thonon-les-Bains 74200 ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0803938 du 6 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL FANGET CORDIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Broderies Deschamps, dont le siège est lieudit La Croisette, BP 48, à Pontcharra-sur-Turdine 69490 ; La SAS Broderies Deschamps demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908024, en date du 21 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. ... ...SELARL FANGET CORDIER...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808500 en date du 18 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la totalité des pénalités contestées et au rétablissement de l'abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé ; 2° de prononcer la décharge des impositions susmentionnées ; 3 de...
