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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 mai 2021, 19VE04088
54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. ... ...SELARL ETG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le département des Yvelines à lui verser la somme de 206 844 euros, assortie des intérêts avec capitalisation à compter du 30 décembre 2018, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de son accident de service intervenu le 21 septembre 2010. Par une ordonnance n° 1903151 du 14 octobre 2019, le président de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 18PA00745
...SELARL ETG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Sous le n° 1506840, Mme G... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision n° 15/101 du 21 juillet 2015 par laquelle La Poste a refusé de prendre en charge, au titre de la législation sur les maladies professionnelles, sa pathologie du dos, et la décision n° 15/102 du même jour, par laquelle La Poste a refusé de prendre en charge, au titre de la législation sur les maladies professionnelles, sa pathologie de l'épaule droite. II - Sous le n° 1602548, Mme G... B... a demandé au Tribunal...
