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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SELARL EDEN AVOCATS

616 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 23VE00657

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer une carte de résidence algérienne, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de cette décision et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205874 du...

France | 21/12/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 janvier 2022, 21PA01251

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 18 octobre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2011159 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

France | 14/01/2022 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 décembre 2021, 21DA00277

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, Mme A... B... épouse C... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 7 avril 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a rejeté leur demande de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de destination de ces mesures et a...

France | 21/12/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 décembre 2021, 21DA01853

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2100449 du 8 juillet 2021, le tribunal...

France | 21/12/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 21DA01663

335 Étrangers. ... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 13 octobre 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. Par un jugement n° 2100032 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A... en lui délivrant une autorisation...

France | 14/12/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 07 décembre 2021, 20DA01997

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable un an ou, à titre subsidiaire, de lui...

France | 07/12/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 07 décembre 2021, 21DA01177

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003566 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27...

France | 07/12/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 décembre 2021, 21DA00438

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL EDEN AVOCATS;SELARL EDEN AVOCATS;SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi...

France | 02/12/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 09 novembre 2021, 21DA00076

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003643 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

France | 09/11/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 09 novembre 2021, 21DA00620

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir...

France | 09/11/2021 | 2ème chambre
 
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