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30-02-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...SELARL DURIMEL et BANGOU...Vu la requête enregistrée le 24 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mai 2013 présentée pour M. B...A...demeurant ...par la Selarl Durimel et Bangou, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1000004, 10000185, 1100328 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2009 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA22297
03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 15-08 Communautés européennes et Union européenne.... ...SELARL DURIMEL et BANGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, d'annuler l'ordre de recouvrer émis et rendu exécutoire le 23 février 2016 par lequel l'Agence de services et de paiement ASP lui a réclamé le remboursement de la somme de 28 477,16 euros ou, à titre subsidiaire, de faire diligenter une expertise afin de vérifier si les travaux...
