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19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1500096 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1400880 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...et Mme C... D...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1400881 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1501680 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1501834 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1500937 du 19 décembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 07 décembre 2017, 16VE02782
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1403127 du 29 juin 2016 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 octobre 2017, 16VE02210
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu pour l'année 2010 et des intérêts de retard et pénalités correspondants auxquelles ils ont été assujettis à raison de la réintégration de la réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 octobre 2017, 16VE02395
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et de 2011 en report et des intérêts de retard et majorations y afférents. Par un jugement n° 1506017 du 7 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 octobre 2017, 16VE02396
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des intérêts de retard et majorations correspondants. Par un jugement n° 1505160 du 7 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande...
