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60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2012 présentée pour M. F...C...et son épouse Mme E...C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D...C...et A...C..., demeurant..., par la Selarl Coubris, Courtois et associés ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901351 du 28 février 2012 du tribunal administratif de Bordeaux...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée pour Mme B...A...épouse C...demeurant..., par la Selarl Coubris Courtois et associés, société d'avocats ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902222 du 13 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Gers à l'indemniser des préjudices subis du fait du décès de sa fille...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SELARL COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par MeC... ; M. D...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1200607 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les...

...SELARL COUBRIS COURTOIS ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 2009 sous le n° 09BX03041 présentée pour M. Marc demeurant ... par la SELARL d'avocats Coubris Courtois et associés ; M. demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 22 octobre 2009 en tant qu'il a limité à la somme de 321 157,44 euros complétée par une rente annuelle de 6 879,60 euros pour les frais d'assistance par tierce personne, la condamnation du centre hospitalier universitaire de Limoges en réparation des préjudices résultant de la...

...SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2011, présentée pour M. Janis A et Mlle Monika A, demeurant ..., par la société d'exercice libérale d'avocats Coubris, Courtois et associés ; M. et Mlle A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800635 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la réparation des préjudices subis en raison des fautes ayant entraîné le décès de leur épouse et mère ; 2° de condamner le centre hospitalier Charles Perrens à leur verser la...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 25 mars 2010, présentée pour Michel X, demeurant ..., pour M. Julien Y, demeurant ... et pour Mlle Elise X, demeurant ..., agissant à titre personnel et en qualité d'ayants droit de leur défunte mère et grand-mère, Mme Germaine X, par la société d'avocats Coubris, Courtois et associés ; M. X, M...

...SELARL COUBRIS COURTOIS ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2009, sous le n°09BX01396 présentée pour Mme Nadine X, demeurant ..., par la SELARL Coubris-Courtois ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800553 du 1er avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à réparer les préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser une indemnité de 175 000 euros...

...SELARL COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me D...C...; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n°1100131 et n°1101628 du 14 mai 2013 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

...SELARL COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour M. E...C...et Mme G...B..., demeurant ... et Mlle A...C..., demeurant..., par la Selarl Coubris, Courtois et associés ; Les requérants, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de M. D...C..., demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103491 du 22 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, assureur de la commune du Tourne, à réparer les...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour M. et Mme F...H..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants-droit de leur fils décédé Nao, demeurant..., M. et Mme E...H..., demeurant..., M. et Mme I...G..., demeurant..., par MeD... ; M. et Mme H...et autres demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 1000630 du 17 juillet 2012 du tribunal administratif de Bordeaux...