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36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 10 avril 2012 par lequel le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine a résilié son engagement de servir au titre du service volontaire citoyen de la police nationale. Par un jugement n° 1206848 en date du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 octobre 2015 et le 18 mai 2016, la société Probize, la société Exploitbize, la société Immobize, la société Immoginest 2, la société Immoginest 3, la société Immoginest 5, la société Immoginest 6, la société Immoginest 8 et la société Immoginest 9, représentées par MeA..., demandent à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES ; SELARL LETANG et ASSOCIES ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 15MA03806 et des mémoires enregistrés le 14 septembre 2015, le 26 avril 2016 et le 25 mai 2016, la société Erteco France, représentée par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2663D du 16 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la sociét...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : La société Cahuha et l'association " SOS Lez Environnement " ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault en date du 28 novembre 2014 autorisant la SAS Décathlon France à créer un magasin...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : L'association " SOS Lez Environnement " a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault en date du 28 novembre 2014 autorisant la SAS O'Tera Saint-Clément à créer un commerce alimentaire spécialisé dans la vente de produits de terroir, à l'enseigne O'Tera de 903 m² de surface de vente, sur le territoire de...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : L'association " SOS Lez Environnement " a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault en date du 28 novembre 2014 autorisant la SAS Etablissements horticoles Georges Truffaut à créer une jardinerie à l'enseigne Truffaut présentant une surface de vente de 7 924 m², sur le territoire de la commune de...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Leucate a délivré conjointement un permis de construire à la SARL Distribution Casino France et à la SNC Wishbone pour réaliser un supermarché, une...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Leucate a délivré conjointement un permis de construire à la SARL Distribution Casino France et à la SNC Wishbone pour réaliser un...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur, - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2015, la société Propav, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de la création, à Montpellier, d'un magasin d'enseigne " Super U " de 2 200 m² de surface de vente et d'un...