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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 octobre 2021, 20MA03887

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 12 mars 2021 et 15 avril 2021, la SAS Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire du Maire de Roquefort-les-Pins portant le n° PC 00610519T0065 du 21 août 2020, en ce qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale...

France | 04/10/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 15 février 2021, 20MA00547-20MA00548-20MA00549

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2020 et 6 juillet 2020, sous le numéro 20MA00547, la SAS Casino Distribution France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 006 088 18 S0297 du 13...

France | 15/02/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 19MA02502

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 9 octobre 2019, la SAS Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 7 mars 2019 autorisant l'extension de 852 m2 de surface de vente d'un supermarché à l'enseigne Carrefour Market, de secteur 1...

France | 23/12/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 01 décembre 2020, 19MA00606

34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pormenaz a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré immédiatement cessibles, conformément aux plans parcellaires, les immeubles désignés aux plans et à l'état parcellaire au bénéfice de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis dont l'acquisition est nécessaire...

France | 01/12/2020 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 novembre 2020, 18MA04310

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2018 et 11 mars 2020, la SAS Immobilière groupe Casino, la SA Mercialys et la SNC SPV PV7, représentées par la SELARL Concorde avocats, demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Nîmes a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de...

France | 30/11/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 novembre 2020, 18VE02548

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme D... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de La Celle-les-Bordes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Les Landes du Rosey pour une division en vue de construire sur un terrain situé sur la parcelle cadastrée section G 0705, rue du Château d'Eau, sur le territoire de...

France | 26/11/2020 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 novembre 2020, 17MA03941

14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 septembre 2017, 4 février, 12 mars, 29 avril et 29 mai 2020, la SAS Immobilière groupe Casino et la SA Mercialys, représentées par la SELARL Concorde avocats, demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Nîmes a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation...

France | 16/11/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 novembre 2020, 17MA04439

14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 novembre 2017, 8 octobre 2018, 29 avril 2020 et 29 mai 2020, la SAS Immobilière groupe Casino et la SA Mercialys, représentées par la SELARL Concorde avocats, demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2017, par laquelle le préfet du Gard a refusé de leur délivrer une attestation d'avis tacite favorable de la commission départementale...

France | 16/11/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2020, 19VE03364

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 1er octobre 2015 par laquelle le jury d'examen de la 2ème année de licence " sciences, technologie, santé ", parcours sciences pour l'ingénieur, de l'université Paris 13 Villetaneuse l'a déclaré défaillant, et, d'autre part, d'enjoindre à cette université de procéder à l'organisation d'une nouvelle session initiale d'examens, dans le...

France | 17/09/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 mai 2020, 17VE03880

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-01-02-007 Procédure. Introduction de... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 025 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de son licenciement prononcé par le recteur de l'académie de Versailles. Par un jugement n° 1303014 du 12 mai 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 19/05/2020 | 1ère chambre
 
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