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Jurisprudences avec pour avocat SELARL CONCORDE - France | Cour administrative d'appel de Versailles

14 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 mars 2022, 19VE02178

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., Mme F... C..., M. et Mme A... et E... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 août 2016 par lequel le maire de la commune de Clairefontaine-en-Yvelines a délivré à la commune le permis de construire n° PC 078 164 16 C 0004 en vue de la réalisation d'une nouvelle place de village disposant d'une halle centrale ouverte, d'un...

France | 22/03/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 novembre 2020, 18VE02548

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme D... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de La Celle-les-Bordes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Les Landes du Rosey pour une division en vue de construire sur un terrain situé sur la parcelle cadastrée section G 0705, rue du Château d'Eau, sur le territoire de cette...

France | 26/11/2020 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2020, 19VE03364

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 1er octobre 2015 par laquelle le jury d'examen de la 2ème année de licence " sciences, technologie, santé ", parcours sciences pour l'ingénieur, de l'université Paris 13 Villetaneuse l'a déclaré défaillant, et, d'autre part, d'enjoindre à cette université de procéder à l'organisation d'une nouvelle session initiale d'examens, dans le délai de...

France | 17/09/2020 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 mai 2020, 17VE03880

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-01-02-007 Procédure. Introduction de... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 025 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de son licenciement prononcé par le recteur de l'académie de Versailles. Par un jugement n° 1303014 du 12 mai 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

France | 19/05/2020 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 18VE00746

36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 novembre 2015 du président du centre communal d'action sociale de Sartrouville relative à sa notation pour l'année 2015. Par une ordonnance n° 1602824 du 6 février 2018, prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

France | 03/10/2019 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 18VE01295

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Sartrouville n'a pas reconnu comme imputable au service un accident dont elle aurait été victime le 27 juillet 2015 et l'a placée en congé maladie ordinaire du 29 juillet 2015 au 29 août 2015 et de condamner la commune de Sartrouville à lui verser la somme de 5 000 euros au...

France | 03/10/2019 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juillet 2019, 18VE00868

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 21 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation et la transformation en studio d'une dépendance située 88 rue Pierre Curie. Par un jugement n° 1704431 du 18 janvier 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 04/07/2019 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 avril 2019, 16VE03116

095-02 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 26 septembre 2016 par lesquels le PRÉFET DE L'ESSONNE a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1606737 du 29 septembre 2016, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ces arrêtés et a rejeté le surplus...

France | 18/04/2019 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 janvier 2019, 16VE01036

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2012, par laquelle le directeur du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil l'a radiée des cadres de l'établissement par mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 1206256 du 18 juin 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

France | 08/01/2019 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 juillet 2018, 18VE01168

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 février 2017 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1703948 du 9 octobre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2018, M.A..., représenté par Me Gauthier, avocat...

France | 24/07/2018 | 1ère chambre
 
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