La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SELARL CONCORDE - page 8

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de...

04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 octobre 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'assistante familiale. Par un jugement n° 1915078 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

135-02-03-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement. -... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel la maire de la commune de Noisy-le-Grand a interdit le stationnement des véhicules sur le sentier du Pré aux Cerfs de la rue du Réseau Robert Keller au n° 3 côté impair et au n° 6 côté pair. Par un jugement n° 1900056 du 16 juillet 2020, le tribunal...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-04 Responsabilité de la... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 385 999,50 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'agissements de harcèlement moral, à enjoindre à la ministre des armées de reconstituer sa carrière et au ministre chargé des...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Leucate a délivré conjointement un permis de construire à la SARL Distribution Casino France et à la SNC Wishbone pour réaliser un supermarché, une...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES ; SELARL LETANG et ASSOCIES ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 15MA03806 et des mémoires enregistrés le 14 septembre 2015, le 26 avril 2016 et le 25 mai 2016, la société Erteco France, représentée par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2663D du 16 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la sociét...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Leucate a délivré conjointement un permis de construire à la SARL Distribution Casino France et à la SNC Wishbone pour réaliser un supermarché, une galerie...