La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SELARL CONCORDE - page 2

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2017 et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 février 2018, la société par actions simplifiée SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a autorisé la SAS Auxodis à procéder à l'extension de 980 m² du centre commercial de 3 500 m² qu'elle exploite à l'enseigne " E. Leclerc " dans la...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Immobilière Groupe Casino a présenté deux demandes au tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2013 par lequel le maire d'Ytrac et le maire d'Aurillac ont conjointement décidé de délivrer à la SNC Atout 15, un permis de construire d'un centre commercial régional sur un terrain situé ZAC de la Sablière sur le territoire de ces deux...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny a délivré un permis de construire à la SA les Anciens Etablissements Georges Schiever et fils pour l'édification d'un supermarché de 2293 m² de surface plancher place des Arcades. Par un jugement n° 1306426 du 13...

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 54-01-08-02 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Ministère... ...SELARL CONCORDE...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2014, présentée pour M. E...C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206866 - 1301185 du 12 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur demande de M.B..., annulé la délibération du 28 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Passins a réévalué à la somme de 38 052,65 euros le prix de vente des terrains cadastrés A 1376 et A 1474 et prononc...

03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 25 juin 2015 accordant à l'EARL Bouillet une dérogation aux règles de distance d'implantation des installations d'élevages de bovins ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1508918...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er août, 7 novembre et 18 décembre 2019 ainsi que le 19 mai 2020 sous le n° 19LY03054, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de Gleizé a délivré à la SAS Le Village Beaujolais et à la SA L'Immobilière...

68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. ... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Courtenay a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 1405823 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce refus de permis de construire et a mis à la charge de la commune de Courtenay le versement à Mme...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2020 et un mémoire enregistré le 29 janvier 2021 qui n'a pas été comuniqué, la SAS Distribution Casino France et la SAS Domidis, représentées par Me Bolleau, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de Vénissieux a délivré à la SCI Vent d'Est et à la SA Mouflon un permis de construire...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : La SAS Distribution Casino France a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision du 30 août 2012 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère avait délivré à la SARL Urbane l'autorisation de créer un supermarché d'une surface de vente de 2 000 m² sur le territoire de la commune de La Côte-Saint-André. Par une décision n° 1605TR-1610TR du 17 décembre 2014, la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 août 2020 et 2 avril 2021, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de Chadrac a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la création d'une surface de vente d'un magasin à l'enseigne Lidl, sur un...