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095-02-01-01-04 ... ...SELARL CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la recours enregistrée le 18 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 septembre 2012, présentée pour le ministre de l'intérieur, par MeC... ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200798 du 7 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision en date du 4 septembre 2012 par laquelle il a rejeté la demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile de M. F... A... et a ordonné son réacheminement vers les Comores...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 22 avril 2013, présenté pour le ministre de l'intérieur par la SELARL Claisse et associés ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1302371 du 8 avril 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions du 3 avril 2013 du ministre de l'intérieur refusant l'admission de M. B...sur le territoire français au titre de l'asile et fixant son réacheminement vers l'Algérie...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012 sous le n° 12MA03634 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B... A..., demeurant ..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100948 et 1200100 du 26 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, en premier lieu, constaté un non-lieu sur ses conclusions en annulation de la première requête, en deuxième lieu, rejeté la...

...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association ADEF Résidences a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 9 janvier 2013 et du 7 janvier 2014 du président du conseil général du Calvados fixant pour les exercices 2013 et 2014 les tarifs d'hébergement des établissements publics autonomes prévus à l'article 39 du règlement départemental d'aide sociale. Par un jugement n° 1302359 et 1400127 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 août 2015 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité rejetant son recours administratif contre la décision du 11 février 2015 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité. Par un jugement n° 1508813 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a fait droit...

...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 11 juin 2015 sous le n°1504914 et le 18 janvier 2017, sous le n°1700539, Mme V... P..., Mme W... M..., agissant également pour le compte du jeune N... U..., M. R... P..., agissant également pour le compte des jeunes AB... et AD... P..., M. X... U... et M. B... L... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ASVL à leur verser une somme de 1 059 500 euros en...

...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par des requêtes enregistrées le 12 juin 2015 sous le n°1504933 et le 17 janvier 2017, sous le n°1700499, Mme O... G... ainsi que MM. B..., L... et D... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la vallée du Lay ASVL à leur verser une somme de 266 000 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue au cours de la nuit du 27 au 28 février 2010. Par un jugement...

...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 12 juin 2015 sous le n°1504931 et le 13 janvier 2017, sous le n°1700387, Mmes Q... et P... S..., M. N... C..., agissant également pour le compte des jeunes M... et V... C..., et M. E... S... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l' association syndicale de la Vallée du Lay ASVL à leur verser une somme de 495 974,80 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia...

...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 12 juin 2015 sous le n°1504928 et le 17 janvier 2017, sous le n°1700500, Mme K... L... et M. D... O... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la vallée du Lay ASVL, à leur verser une somme de 180 000 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue au cours de la nuit du 27 au 28 février 2010. Par un jugement n° 1504928-1700500 du...

...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées respectivement le 11 juin 2015 sous le n° 1504913 et le 13 janvier 2017 sous le n° 1700388, Mmes K... et D... G... ainsi que MM. J... et E... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la vallée du Lay ASVL à leur verser une somme de 800 000 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue dans la nuit du 27 au 28 février 2010. Par...