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...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Yves B et Mme Eliane A, domiciliés ... ; M. Yves B et Mme Eliane A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102711 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à leur verser la somme de 35 879,79 euros, outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Laurent A, domicilié ... ; M. Laurent A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102706 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à lui verser la somme de 41 439,45 euros, outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la contamination...
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SARL DOMAINE DE BAYANNE, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège social est situé à Alixan 26300 ; La SARL DOMAINE DE BAYANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500934 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406497 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de son préjudice en raison de la contamination de ses vergers par la maladie de la sharka ; - la condamnation conjointe de l'Institut national de la recherche agronomique INRA et de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du...
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. Sébastien A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602135 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. Alain A, son père, aux droits duquel il vient, tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de son préjudice en raison de la contamination de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY00644
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. Gilbert A, domicilié ... ; M. DANNONAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604393 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de son préjudice en raison de la contamination de ses vergers par la maladie de la sharka ; - la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY00648
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SCEA DU CHATEAU D'EAU, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé La Forêt à Malissard 26120 ; LA SCEA DU CHATEAU D'EAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701435 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY00650
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. Jérôme A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602153 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de son préjudice en raison de la contamination de ses vergers par la maladie de la sharka ; - la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY00654
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SARL DE LA FORET, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé La Forêt à Malissard 26 120 ; LA SARL DE LA FORET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702209 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY00658
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. Jean-Michel A, domicilié ... ; M. VALENTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406492 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de son préjudice en raison de la contamination de ses vergers par la maladie de la sharka ; - la...
