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64 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2010, 08LY00117

...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE ROCHEGUDE Drôme ; La COMMUNE DE ROCHEGUDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404687 du Tribunal administratif de Grenoble du 25 octobre 2007 qui a annulé l'arrêté du 7 juillet 2004 par lequel son maire a refusé de délivrer à Mme A un permis de construire pour la surélévation d'un bâtiment à usage de refuge pour animaux ; 2° de rejeter la demande de Mme A devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner Mme A à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

France | 22/06/2010 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 12 avril 2011, 09LY01635

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE VIVIERS 42230, représentée par son maire ; La COMMUNE DE VIVIERS demande à la Cour administrative d'appel de Lyon : 1° d'annuler le jugement n° 0700701 du Tribunal administratif de Lyon en date du 14 mai 2009 qui a annulé, à la demande M. Bruno A, l'arrêté en date du 30 novembre 2006 par lequel le maire de Viviers a refusé de lui délivrer un permis de construire et enjoint au...

France | 12/04/2011 | 1ère chambre - formation à 5

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY01267

36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour la COMMUNE DE PIERRELATTE, représentée par son maire en exercice, dont le siège est en mairie à Pierrelatte 26702 ; La COMMUNE DE PIERRELATTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902982 du 26 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 11 mai 2009 par lequel le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de la...

France | 06/03/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 janvier 2013, 12LY01590

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu, I, sous le n° 12LY01590, la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2012, présentée pour la commune de Ruoms, représentée par son maire en exercice, par Me W... ; La commune de Ruoms demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1002475 du 26 avril 2012 qui, à la demande de Mme R...K..., Mme N...K..., Mme E...K..., M. P... G..., Mme E...-X...G..., M. Q... G..., Mme E...-Y... G...-Z...

France | 22/01/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 01 décembre 2015, 15LY00808

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 16 février 2012 par lequel le maire de Charpey Drôme a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux survenue le 16 juin 2012. Par un jugement n° 1204450 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

France | 01/12/2015 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 septembre 2016, 14LY02534

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. 36-07-05-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Ardèche a rejeté sa demande de congé de formation professionnelle, de déclarer qu'il bénéficie d'une autorisation tacite de formation qui sera financée sur son...

France | 20/09/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 09LY01530

...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, présentée pour M. Claude A, domicilié ... et M. Alain A, domicilié 1 Allée du Vallon à Saint-Marcel-les-Valence 26320 ; MM. A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705623 du 1er avril 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune d'Allan a rejeté leur demande du 22 novembre 2007 de convoquer le conseil municipal aux fins d'abroger la délibération du 19 juin 2007 approuvant le plan...

France | 02/03/2010 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 07LY00864

...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2007, présentée pour la société HABITAT DAUPHINOIS, dont le siège est 20, rue Balzac à Valence 26000 et pour la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY, représentée par son maire en exercice ; La société HABITAT DAUPHINOIS et la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406611 en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Eric A tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2005 par lequel le maire la commune de...

France | 06/04/2010 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 07LY00865

...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2007, présentée pour la société HABITAT DAUPHINOIS, dont le siège est 20, rue Balzac à Valence 26000 et pour la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY, représentée par son maire en exercice ; La société HABITAT DAUPHINOIS et la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507912 en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Isabelle A tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2005 par lequel le maire la commune de...

France | 06/04/2010 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 08LY00320

...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE CHATUZANGE LE GOUBET, représentée par son maire en exercice, domicilié en mairie de Chatuzange le Goubet 26300 ; La COMMUNE DE CHATUZANGE LE GOUBET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404718 et 0701131 du 25 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Viviane A, d'une part l'arrêté du 8 juillet 2004 par lequel le maire a accepté la demande de retrait de sa délégation et, d'autre part, la délibération du 6 mars 2007 par laquelle le conseil...

France | 24/06/2010 | 3ème chambre - formation à 3
 
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