| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 mars 2017, 15PA02145
...SELARL C et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paccard Fonderie a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 219 126 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en n'obtenant pas le marché de fabrication des nouvelles cloches de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de remplacement partiel de l'espace campanaire et de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1313886/3-1 du 31 mars 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 10LY02298
39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...SELARL C et R...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 2010, présentée pour la SOCIETE FONDERIES DES CLOCHES PACCARD, dont le siège est route des Saintiers à Sevrier 74320 ; La SOCIETE FONDERIES DES CLOCHES PACCARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502905-0504869 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 21 juillet 2010 en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 31 mars 2005, par laquelle le conseil...