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19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...*SELARL BRAVARD AVOCATS*...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Aménagement foncier création a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010, soit une somme de 224 670,04 euros, au titre de l'année 2007, et une somme de 98 532,53 euros, au...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL BRAVARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et, subsidiairement, de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1300858 du 4...
19-06-02-08-03-07 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL BRAVARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, d'un montant de 92 035 euros. Par un jugement n° 1300374 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes ne lui a accordé que le remboursement d'un crédit de taxe sur la...
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...SELARL BRAVARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1306637 du 28 septembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. A...des pénalités pour manquement délibéré auxquelles il a ét...
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...SELARL BRAVARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1302357 du 28 septembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble déchargé M. A...des pénalités pour manquement délibéré auxquelles il a ét...
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...SELARL BRAVARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1306686 du 28 septembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé Mme A...des pénalités pour manquement délibéré auxquelles elle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 mars 2017, 15LY00105
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL BRAVARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1202257 - 1206195 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la...
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL BRAVARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303973 du 25 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL BRAVARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement nos 1403459-1403464-1403466-1403467 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL BRAVARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement nos 1403459-1403464-1403466-1403467 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
