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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 05 juillet 2024, 23NT03314
...SELARL BIDNIC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné la suspension de l'accès aux lignes téléphoniques de sa compagne pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2202499 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, le garde des sceaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 octobre 2017, 16NT03877
...SELARL BIDNIC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 juillet 2015 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin lui infligeant une sanction de placement en quartier disciplinaire pour une durée de quatre jours. Par une ordonnance n° 1505379 du 26 septembre 2016, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par transmission du 28 novembre 2016, enregistrée le 2 décembre 2016 au greffe de...
