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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 octobre 2015, 14NT01760
...SELARL AUGER VIELPEAU LE COUSTUMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Villedieu-les-Poêles à lui verser la somme de 25 000 euros au titre des préjudices résultant de la promesse non tenue de l'employer à compter du 14 mars 2011 à temps complet sur son poste d'agent d'entretien. Par un jugement n° 1301435 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juin 2014 et 29 avril...
