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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 21 décembre 2020, 20MA01448

...SELARL ATMOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le syndicat des copropriétaires de la Villa Prinkipo à Beaulieu-sur-Mer, pris en la personne de son syndic M. B... G... et M. F... K..., M. B... G... et Mme L... A... E..., copropriétaires et a demandé, d'une part, leur condamnation à l'amende maximale prévue par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA03484

...SELARL ATMOS AVOCATS... 49-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme C... D... et la SCI Gelefon Marrain ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat et la commune de La Londe Les Maures à leur payer la somme de 277 811 euros en réparation des préjudices résultant de l'implantation et du fonctionnement d'un parc d'attraction dénommé " Aquaboum ". Par un jugement n° 1701247 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a condamné la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 juin 2020, 17MA03764

...SELARL ATMOS AVOCATS... 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bignone a demandé au tribunal administratif de Marseille, premièrement, d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques technologiques PPRt autour de l'établissement de la société Brenntag, sur le territoire de la commune de Vitrolles, en tant, d'une part, qu'il...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 18MA03426

...SELARL ATMOS AVOCATS... 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Spring Valentine et la SCI Olvegue ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Marseille a prorogé d'une année la validité du permis de construire délivré le 30 novembre 2014 à la société IF Valentine et la décision implicite par laquelle a été rejeté leur recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 juillet 2018, 18MA02576

...SELARL ATMOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 17MA04122 du 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la requête de M. et Mme B..., a, d'une part, reconnu la responsabilité de la commune de Six-Fours-Les-Plages et de l'Etat en raison de la carence fautive des ces autorités dans l'exercice de leurs pouvoirs de police des déchets, d'autre part, enjoint au maire de la commune de Six-Fours-Les-Plages, et au préfet du Var en cas de carence du maire, de faire usage des pouvoirs conférés par les dispositions de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 12 février 2018, 17MA01022

...SELARL ATMOS AVOCATS... 39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des sous-traitants. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Delta recyclage a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 41 550 euros émis à son encontre le 13 août 2013 par le président de la communauté d'agglomération Salon-Berre-Durance, et à titre subsidiaire, de ramener le montant des pénalités de retard faisant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 12 février 2018, 17MA01023

...SELARL ATMOS AVOCATS... 39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des sous-traitants. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Delta recyclage a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions des 23 mai et 9 juillet 2013 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération Salon-Berre-Durance a refusé de faire droit à ses demandes indemnitaires, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération à lui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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