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...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2000 sous le n° 00LY00813, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANNEMASSE-BONNEVILLE, Haute-Savoie, représenté par son directeur à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 28 avril 2000, par Me Mescheriakoff, avocat au barreau de LYON ; Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANNEMASSE-BONNEVILLE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 11 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. X, annulé la note de service du...

...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 juillet 2000, sous le n° 00MA01485, présentée pour Jean-Luc X, demeurant ..., par Me ROCHE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 7 avril 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande enregistrée sous le n° 99-946 tendant à l'annulation de l'arrêté du maire du Pradet en date du 29 janvier 1999 mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général de ladite commune à compter du 1er mars 1999...

...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2006, présentée par le PREFET DE LA DROME ; Le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501403 en date du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 28 septembre 2004 par le maire de Buis Les Baronnies à M. X ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006, présentée pour la COMMUNE de BOURG-EN-BRESSE, représentée par son maire ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303355 du Tribunal administratif de Lyon du 15 mars 2006 qui a annulé l'arrêté en date du 28 mai 2003 par lequel le maire de la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE a accordé à la Société Civile Immobilière Les Charmilles un permis de construire en vue d'édifier deux immeubles d'habitation et des garages sur la section cadastrale AC 58 située avenue Maginot à Bourg-en-Bresse ; 2° de rejeter la...

...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 sous le n° 06LY01702, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2001 ; La COMMUNE DE VENISSIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503830 en date du 14 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du préfet du Rhône, l'arrêté du 27 mai 2005 du maire interdisant expulsions locatives et saisies mobilières sur le territoire communal et instaurant un moratoire des...

...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu le recours, enregistré le 29 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402210 du Tribunal administratif de Lyon du 7 mars 2006 qui, sur la demande de l'association La Gaule annonéenne et autres, a annulé l'arrêté du 23 janvier 2004 par lequel le préfet de l'Ardèche a modifié l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour, à titre expérimental et pour cinq cours d'eau, fixer à 20 centimètres la taille minimum de capture de la truite fario ; 2° de...

...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007, présentée pour M. Thomas X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501466 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2005 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes a rejeté sa demande de changement de discipline dans sa subdivision d'affectation d'internat, ensemble la décision du 7 février 2005 par laquelle le ministre de la santé et de la protection...

...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006, présentée pour la REGION RHONE-ALPES, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente du conseil régional du 26 janvier 2007 ; La région demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0407131 en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a condamné solidairement M. Gilles Y, Mme Françoise X, la société Agibat ingénieur structure et la société E2CA Ingénierie à lui verser la somme de 81 683,41 euros, outre intérêts...

...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2008 ; La COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0305305, 0404446, 0505285 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à M.M. X la somme de 188 745 euros en réparation du préjudice lié à la fermeture administrative du camping qu'ils devaient exploiter ; 2° à titre principal, de...

...SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502511 du 13 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à être déchargé des sommes de 39 101,79 euros et 8 550,20 euros mises à sa charge par deux états exécutoires du 5 novembre 2004 ; 2° de le décharger desdites sommes ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé que les moyens de légalité externe étaient irrecevables ; que les états exécutoires sont irréguliers dès...