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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 avril 2019, 17NT03253
...SELARL A2C ATLANTIQUE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Camping de la Grande Allée Les Hortensias a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à l'occasion de la cession du 18 octobre 2011, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1502718 du 30 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 mai 2016, 15PA00851
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 51-005 Postes et communications électroniques. ... ...SELARL A2C ATLANTIQUE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Communication Interactive a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 janvier 2014 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rejeté sa demande d'annulation d'un ordre de paiement du 22 mai 2013 portant sur une somme de 20 000 euros au titre de la taxe...
