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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 18 juin 2009, 07LY02420
...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Véronique X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601420, en date du 9 août 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 18 juin 2009, 07LY02419
...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Raymond X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601415, en date du 9 août 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Véronique A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901187, en date du 5 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des bénéfices commerciaux des exercices clos en 2004 et...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Raymond A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901188 du 5 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des bénéfices commerciaux des exercices clos en 2004 et 2005, ainsi que des...
...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003, présentée pour la SA CARDEO, représentée par son président, ayant son siège 4 rue C. et J. Linck à Saint Dié des Vosges 88100, par Me X..., avocat, ; La société CARDEO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2000 du comité exécutif de l'Agence régionale de l'hospitalisation lui refusant l'autorisation de créer une unité de proximité, d'accueil, de traitement et d'orientation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 05NC00455
...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu le recours enregistré le 14 avril 2005, complété par mémoires enregistrés les 22 mai et 20 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement, en date du 14 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la SA Saint-Gobain PAM la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, à concurrence de la somme de 137 599,57 euros en principal ainsi que des pénalités...
...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 2008 et 12 mars 2008, présentés pour M. X, demeurant ..., et l'ASSOCIATION PARE-BRISE, dont le siège est 29 rue de la mairie à Blondivet 88260, représentée par son président, par Me Claudot ; M. X et l'ASSOCIATION PARE-BRISE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601208-0601213 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2006 par lequel le préfet des Vosges a délivré un permis de construire à la SARL...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 juin 2011, 09NC01356
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 11 janvier 2011, présentée pour M. Dragan A, demeurant ..., par Me Guénot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701477 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de...
66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011, présentée pour la SOCIETE LOUIS GRASSER, ayant son siège social zone industrielle la sablière à Schweighouse-sur-Moder 67590, par Me Gueniot ; La SOCIETE LOUIS GRASSER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903706 du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision, en date du 1er juillet 2009, de l'inspecteur du travail accordant l'autorisation de...
...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003, présentée pour la SA CARDEO, représentée par son président, ayant son siège 4 rue C. et J. Linck à Saint Dié des Vosges 88100, par Me X..., avocat, ; La société CARDEO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 19 décembre 2000 de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine refusant de lui confirmer l'autorisation et le...
