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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 05NC01264
...SELAFA D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005 complétée par mémoire enregistré le 16 juin 2006, présentée pour M. Bujar X, demeurant ..., par Me Leclerc de la SELAFA d'avocats Fidal ; M. X demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement n° 0400285 en date du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1999 ; 2° de prononcer les décharges des impositions susmentionnées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 mars 2007, 05NC00546
...SELAFA D'AVOCATS - FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005 et complétée par mémoire enregistré le 20 mars 2006, présentée pour M. Laurent X, élisant domicile ..., par Me Thumser ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101887 du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° - de prononcer la décharge des impositions...
