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36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-07 Fonctionnaires et... ...SELAFA CABINET CASSEL ; SELAFA CABINET CASSEL ; SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1301161, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a mis fin à son détachement dans le corps des personnels de direction et...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 mars 2013 et régularisée par courrier le 27 mars suivant, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100704 du 24 janvier 2013 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral...

60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête enregistrée le 9 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 février 2012, présentée pour le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège social est situé 64 rue Defrance à Vincennes, représenté par son directeur général en exercice, par la Selafa Cabinet Cassel, avocat ; Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 juin 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable contre sa décision du 19 décembre 2012 mettant fin à son droit à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2012, ensemble, en tant que de besoin, la décision du 19 décembre 2012. Par un jugement n° 1305910 du 3 juillet 2015, le...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...Duc-A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2012 du président du SIVOM du Néron, par lequel elle a été placée en disponibilité d'office pour une durée de six mois à compter du 14 novembre 2012 et, d'autre part, l'arrêté du 21 octobre 2013 par lequel, le président du SIVOM lui a refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie. Par un jugement n° 1306261 du 5 avril 2016...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et MmeC... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1309118 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner les Hôpitaux du Léman au versement d'une somme de 54 650 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant des agissements fautifs dont elle aurait été victime dans1'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1402417 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour Mme Martine A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901644 du 27 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 622,80 euros, outre les intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de la décision du président du GRETA d'Entre Saône et Loire de ne...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Orange à lui verser la somme de 82 000 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à l'accident dont il a été victime le 5 septembre 2013, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018. Par jugement n° 1802947 lu le 10 juillet 2019, le tribunal a limité la condamnation de la société Orange à la somme de...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 janvier 2019 par laquelle La Poste a rejeté sa demande de bénéfice d'une somme de 4 000 euros au titre de l'accompagnement financier des conseillers spécialisés en immobilier faisant l'objet d'une mobilité vers un poste de conseiller spécialisé en patrimoine, et de condamner La Poste à lui verser une somme de 4 000 euros, outre intérêts. Par une ordonnance n° 1902351 du 10...