Recherche de avec pour avocat SEJEF dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 14 mars 2024, 23DA00286
...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer une réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement no 2003077 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, et par un mémoire, enregistré le 14 février 2024 et qui n'a pas...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 18 janvier 2024, 22LY01320
19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 pour un montant total de 156 268 euros. Par un jugement n°2000163 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 05 mai 2022, 19DA01803
17-05-01-02 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier ressort des tribunaux... ...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2010 à 2012. Par ordonnance du 29 septembre 2016, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la demande de M. B... au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 20LY03495
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1600502 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constat...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 20LY03498
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Goudard Plastiques a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 160 373 euros, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ainsi que des majorations dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 octobre 2020, 17DA02234
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, correspondant à la taxation d'une plus-value de cession d'un bien immobilier, ainsi que des pénalités et des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 17 décembre 2019, 18LY03096
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Goudard Plastiques a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 160 373 euros, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ainsi que des majorations dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période...
17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 149 855, 87 euros assortie des intérêts moratoires, à la suite de la résiliation unilatérale du contrat qui le liait à l'administration. Par un jugement n° 1401218 du 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 05 juin 2018, 16DA00207
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SOCIETE D'AVOCATS SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, la décharge des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 mai 2018, 16VE02463
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...SOCIETE D'ETUDES JURIDIQUES ET FIDUCIAIRES SEJEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOFIZA et la SAS Financière Zannier ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits et pénalités, à hauteur de la somme de 421 908 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles a été assujettie la société SOFIZA au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1409969 du 2 juin 2016, le Tribunal...
