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Recherche de avec pour avocat SEBBANE dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01094

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de douze trentièmes sur son traitement, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice lui a inflig...

France | 10/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01117

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de cinq trentièmes sur son traitement pour la période du 22 janvier au 26 janvier 2018, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 1804425 du 8 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a...

France | 10/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01216

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de huit trentièmes sur son traitement pour la période du 23 janvier au 30 janvier 2018, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le garde...

France | 10/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01217

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de sept trentièmes sur son traitement pour la période du 27 janvier au 2 février 2018, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice, d'autre part...

France | 10/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01218

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de huit trentièmes sur son traitement pour la période du 22 janvier au 29 janvier 2018, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le garde...

France | 10/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01219

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de neuf trentièmes sur son traitement pour la période du 23 janvier au 31 janvier 2018, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le garde...

France | 10/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01220

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de neuf trentièmes sur son traitement pour la période du 22 janvier au 30 janvier 2018, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le garde...

France | 10/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01221

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de six trentièmes sur son traitement pour la période du 23 janvier au 28 janvier 2018, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 1803213 du 8 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux...

France | 10/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 octobre 2023, 22DA02366

...SEBBANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n°2108571 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2022, Mme A..., représentée par Me Thomas Sebbane, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

France | 05/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 septembre 2023, 21VE02251

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1806199 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...

France | 19/09/2023 | 1ère chambre
 
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