La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...N° 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Polynésie française Mlle X... c/ Polynésie française Séance du 30 janvier 2012 Lecture du 5 mars 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que soit constaté son licenciement à compter du 13 septembre 2005 et à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...N° 3982 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Mamoudzou Société Senseo c/ l'Etat français ARS et l'agent judiciaire de l'Etat Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 14 avril 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Mamoudzou, saisi d'une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Obligation contractuelle d'embauche à l'issue d'un stage - Convention de stage d'accès à... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Vu l'expédition du jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de Mme Y... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par son employeur, la SARL Société de vente de véhicules administratifs SVA de son obligation contractuelle d'embauche à l'issue du stage effectué en application d'une convention de stage d'accès...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute non... ...Avocats : M. Boullez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Vu, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de grande instance de Paris, Mme X... à la société Le Figaro, MM. Y..., Z..., Mmes A..., B..., pour diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu l'assignation introductive d'instance, en date des 6 et 7 septembre 1995 ; Vu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ... Feschotte-Desbois, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Chaisemartin et...N° 4035 Conflit positif Région Ile-de-France c/ M. N. et autres M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Rapporteur public Séance du 16 novembre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la région Ile-de-France à M. Léon N. et...