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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1992, 87-43998

...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Boullez.... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Stage destiné à poursuivre une thèse CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Stage destiné à poursuivre une thèse CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer mal fondée la demande d'indemnités de rupture formée par le bénéficiaire d'un stage universitaire au sein d'une entreprise, admis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 1992, 90-13469

...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP de Chaisemartin et Courjon.... SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 433, alinéa 2, du Code de procédure civile de la Polynésie française - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à l'existence d'un bail commercial - Contestation relative à la propriété des biens saisis non APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement statuant sur l'existence d'un bail commercial - Jugement statuant sur une contestation relative à la propriété des biens saisis non...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 1992, 90-15859

...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier.... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Prescription - Action tendant à l'exécution par le vendeur de son engagement à remédier aux désordres PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription annale - Construction immobilière - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Action tendant à l'exécution par le vendeur de son engagement à remédier aux désordres non VENTE - Immeuble...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1992, 90-40164 et suivant

...Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin et Courjon.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Défaut - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Convention de conversion - Proposition - Défaut CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Licenciement économique - Convention de conversion - Absence de proposition La méconnaissance par un employeur de son obligation de proposer une convention de conversion à un salari...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 mars 1992, 89-13260 et suivant

...Avocats : M. Ricard, la SCP Célice et Blancpain, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau... 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par présentation - Définition 1° Est légalement justifié l'arrêt de la cour d'appel qui pour décider que la vitamine C800 ne constitue pas un médicament par présentation, constate que l'emballage ne comporte aucune allusion à une action thérapeutique et relève d'abord, que le conditionnement en sachet de poudre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 1992, 90-18045

...Avocat :la SCP de Chaisemartin et Courjon.... APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Appel postérieur contre les autres parties - Possibilité APPEL CIVIL - Recevabilité - Pluralité de parties - Litige indivisible - Appel dirigé contre une seule partie APPEL CIVIL - Délai - Pluralité de parties - Litige indivisible - Appel tardif à l'égard de l'un des intéressés En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1992, 90-19452

...Avocats :MM. Boulloche, Odent, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Bouthors, la SCP Masse... CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Demandeur n'ayant formé aucune demande contre le défendeur au pourvoi devant les juges du fond non Une partie est irrecevable à critiquer devant la Cour de Cassation la mise hors de cause d'une autre partie contre laquelle elle n'a formé aucune demande devant les juges du fond. .... Sur le moyen unique : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 1992, 89-18486

...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Bail commercial - Créance relative au droit d'entrée - Etalement des échéances - Créance née dès la conclusion du contrat BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Octroi au preneur de la propriété commerciale - Droit d'entrée dû au bailleur à titre de compensation - Redressement judiciaire du preneur - Créance antérieure au jugement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 avril 1992, 89-10790

...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Le Bret et Laugier.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai préfix - Point de départ - Premier incident de paiement non régularisé PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai préfix - Point de départ - Premier incident de paiement non régularisé LOIS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1992, 90-12356

...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP de Chaisemartin et Courjon... SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Nantissement - Publicité - Sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 - Société non immatriculée - Nécessité non SOCIETE CIVILE - Personnalité morale - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Exception - Sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 Par dérogation aux nouvelles dispositions de l'article 1842 du Code...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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