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§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504035

... Feschotte-Desbois, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Chaisemartin et... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses - Litige relatif à la responsabilité d'entreprises et de leurs préposés en raison d'ententes anticoncurrentielles dont ils ont été les auteurs MARCHE PUBLIC - Passation des marchés - Procédure de passation des marchés - Ententes anticoncurrentielles - Action en responsabilit...

§ France, Tribunal des conflits, 09 février 2015, T1503982

...SCP de Chaisemartin et Courjon... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de fournitures conclu par une personne publique non soumis à la date de sa conclusion au code des marchés publics SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation - Conditions - Contrat n'ayant pas pour objet la participation à l'exécution d'un service public et ne...

§ France, Tribunal des conflits, 05 mars 2012, T1203807

...SCP de Chaisemartin et Courjon... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé - Contractuel de droit public - Personnel non statutaire - Contrat régi par la loi française - Agent recruté par la Polynésie française pour la représenter auprès de l'Union européenne Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gérant un service public administratif sont soumis à un régime de droit public, quel...

§ France, Tribunal des conflits, 25 mai 1998, 98-03092

...Avocats : M. Boullez, la SCP de Chaisemartin et Courjon.... SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute non détachable de la fonction - Conservateur de musée - Diffamation publique envers un particulier - Action en réparation - Compétence administrative . Les déclarations d'un conservateur de musée et d'un chargé de mission auprès du directeur des services culturels d'une commune exerçant les fonctions de responsable d'un musée, qui consistent à émettre des doutes sur les méthodes...

§ France, Tribunal des conflits, 29 septembre 1997, 97-03022

...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon.... SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Obligation contractuelle d'embauche à l'issue d'un stage - Convention de stage d'accès à l'emploi conclue entre l'employeur et l'ANPE - Inexécution - Demande en réparation formée par le salarié - Compétence judiciaire . Le contrat régissant les rapports entre une personne et la société de vente de véhicules administratifs SVA, à l'issue du stage que l'intéressée y avait accompli dans le cadre d'une convention de stage d'accès à l'emploi conclue entre cette entreprise et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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