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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon

2 135 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1992, 87-43998

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Stage destiné à poursuivre une thèse CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Boullez..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait effectué un stage universitaire au sein de l'Institut de génie logiciel IGL du 1er décembre 1982 au 30 mai 1983, a été admis, par lettre du 1er juin 1983, à poursuivre dans l'entreprise un " stage de présituation ", ne...

France | 29/01/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 1992, 90-13469

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 433, alinéa 2, du Code de procédure civile de la Polynésie française - Domaine d'application... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le premier moyen : Vu l'article 433, alinéa 2, de la délibération 66-80 du 24 juin 1966 portant Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que l'appel des décisions rendues en matière d'incidents de saisie immobilière n'est recevable qu'à l'égard de celles qui ont statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la...

France | 26/02/1992 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 1992, 90-15859

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Prescription - Action... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mars 1990, qu'en 1981, Mlle X... a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement et un emplacement de stationnement de la société civile immobilière l'Obsidienne SCI, qui a fait construire l'immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; qu'un procès-verbal, contradictoire entre le...

France | 26/02/1992 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1992, 90-40164 et suivant

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Défaut - Effet... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-40.235 et 90-40.164 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché en 1968 par la société Gourillon et fils et a été licencié le 14 mars 1987 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'essentiel de sa...

France | 04/03/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 mars 1992, 89-13260 et suivant

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Célice et Blancpain, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau...Joint les pourvois n°s 89-13.260 et 89-13.688 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la vitamine C 800 n'est pas un médicament par présentation alors que, selon le pourvoi n° 89-13.260, constitue un médicament toute...

France | 06/03/1992 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 1992, 90-18045

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Appel postérieur contre les autres parties -... ...Avocat :la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 529 et 553 de ce même Code ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un jugement rendu par un...

France | 25/03/1992 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1992, 90-19452

CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond CASSATION... ...Avocats :MM. Boulloche, Odent, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Bouthors, la SCP Masse.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 avril 1990, que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés ADAPEI des Hauts-de-Seine a, en 1974, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français MAF, et aux droits duquel se...

France | 08/04/1992 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 1992, 89-18486

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 avril 1989, que, par acte du 3 août 1985, la société Deletang a consenti à la Société de développement électronique du Val-de-Loire la société SDEVL le bail de locaux commerciaux ; que le contrat stipulait à la charge de la société SDEVL une indemnité dénommée " droit...

France | 14/04/1992 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 avril 1992, 89-10790

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions...

France | 22/04/1992 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1992, 90-12356

SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Nantissement - Publicité - Sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP de Chaisemartin et Courjon.... Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Société marseillaise de crédit et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la Banque Neuflize Schlumberger et Mallet, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1990, que pour garantir une dette de la société Leikind et Heyman, les époux X... ont, par actes authentiques du 13...

France | 26/05/1992 | Chambre civile 3
 
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