Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 26 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 25 mai 1998, 03092

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Boullez, SCP de Chaisemartin Courjon, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 août 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de grande instance de Paris, Mme Reine-Marie A... à la société Le Figaro, MM. Christian Y..., Bruno X..., Mmes Béatrice de B..., Michèle Z..., pour diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu...

France | 25/05/1998

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 20 février 1998, 159496 et 159508

15-05-13,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - MARCHES PUBLICS -Obligation de publicité en matière de passation des marchés... ...SCP Richard, Mandelkern, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 159496, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1994 et 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la ville de Vaucresson Hauts-de-Seine, la ville DE VIROFLAY Yvelines, la ville DE JOUY-EN-JOSAS Yvelines, la ville de VELIZY-VILLACOUBLAY Yvelines, l'UNION DES AMIS de Vaucresson...

France | 20/02/1998 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Section, 10 octobre 1997, 119890 et 121646

01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu 1°, sous le n° 119890, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1990 et 12 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "PATRIMOINE GESTION PRIVEE", dont le siège social est ... ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 1990 par laquelle la commission des opérations de bourse...

France | 10/10/1997 | Section

France | France, Tribunal des conflits, 29 septembre 1997, 03022

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 février 1996, l'expédition du jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de Mme Y... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par son employeur, la SARL Société de vente de véhicules administratifs S.V.A. de son obligation contractuelle d'embauche à l'issue du stage effectué en...

France | 29/09/1997

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 juin 1996, 162476 et 162981

28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...Me Ricard, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu 1°, sous le n° 162 476, la requête enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les résultats de l'élection à laquelle il a été procédé dans le...

France | 10/06/1996 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 15 avril 1996, 128997 et 129835

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Acte remplaçant ou modifiant... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu, 1 sous le n° 128 997, la requête enregistrée le 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Institut de radiologie, dont le siège est ... ; l'Institut de radiologie demande que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement en date du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer...

France | 15/04/1996 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 07 juin 1995, 112699

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...Me Blondel, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 1990 et 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant PK 30, côté mer, à Papara Polynésie française ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete, statuant sur un recours en...

France | 07/06/1995 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, 140670

01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Arrêté relatif... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1992 et 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 23 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

France | 10/02/1995 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1994, 101923

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Répartition des ressources entre Etat, communes,... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1988 et 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Marne, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le département de la Marne demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de...

France | 21/12/1994 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1994, 110810

54-03-04-05,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCES EN... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1989 et 7 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "La Cinq", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société "La Cinq" demande que le Conseil d'Etat : 1° révise les ordonnances en date des 21 juin 1988, 10 février 1989 et 12 juillet 1989...

France | 25/11/1994 | 5 / 3 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award