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Recherche de avec pour avocat SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat dans la jurisprudence francophone

26 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 mars 2001, 220206

335-04-03-01 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE EXTERNE -Demande d'extradition transmise par l'ambassade de la... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2000, présentée pour M. Peter Helmut X..., demeurant chez Mme Y... et M. Z..., Le Claou 48400 Verbron ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 21 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités allemandes ; 2° ordonne le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du...

France | 14/03/2001 | 2 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1993, 121953

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1990 et 26 avril 1991, présentés pour la société N.R.J., dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 octobre 1990 portant agrément d'une...

France | 29/01/1993 | Section

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1993, 86743

01-03-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 avril 1987 et 10 août 1987, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'urbanisme et du...

France | 19/05/1993 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 10 octobre 1997, 119890 et 121646

01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu 1°, sous le n° 119890, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1990 et 12 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "PATRIMOINE GESTION PRIVEE", dont le siège social est ... ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 1990 par laquelle la commission des opérations de bourse...

France | 10/10/1997 | Section

France | France, Tribunal des conflits, 29 septembre 1997, 03022

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 février 1996, l'expédition du jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de Mme Y... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par son employeur, la SARL Société de vente de véhicules administratifs S.V.A. de son obligation contractuelle d'embauche à l'issue du stage effectué en...

France | 29/09/1997

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 20 octobre 1999, 187530

335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Personne s'étant livrée en France à des... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1997 et 28 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hasan X..., demeurant chez M. Huseyin X..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 4 juillet 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en...

France | 20/10/1999 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 juin 1994, 137740

23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département de la Marne représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité à la direction générale des services du département ... sur Marne 51038 ; le département de la Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Châlons sur Marne du 4...

France | 15/06/1994 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 mars 1999, 164819

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 1995 et 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 16 juin 1994 en ce que, par ledit arrêt, ont été rejetées les conclusions de sa requête tendant à la décharge entière du...

France | 22/03/1999 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1994, 101923

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Répartition des ressources entre Etat, communes,... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1988 et 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Marne, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le département de la Marne demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de...

France | 21/12/1994 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 11 mars 1994, 115052

52-035,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL CONSTITUTIONNEL -Chose jugée - Portée sol. impl. 1. 56-04-03-02-01-031 Il résulte du... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "La Cinq", représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la société anonyme "La Cinq" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 89-269 du 21 décembre 1989 du Conseil supérieur de l'audiovisuel la condamnant à verser au trésor une somme de 5 millions de...

France | 11/03/1994 | Assemblee
 
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