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30-01-03-03 Les litiges relatifs au remboursement, par le Syndicat des transports d’Île-de-France STIF et, désormais, Île-de-France... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur du département " Transports scolaires adaptés " du Syndicat des transports d'Île-de-France a rejeté sa demande de révision du montant du remboursement des frais qu'elle a engagés, au titre de l'année scolaire 2019-2020, pour le transport de sa fille...

335-01-02-04 1 Il résulte de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant signé... ...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2307476 du 19 juillet 2023, enregistré le 20 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme G... B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence, l'a obligée...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473401, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 avril, 22 septembre et 31 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a refusé de lui accorder une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques AUT rétroactive ; 2° de mettre à la charge de l'AFLD la somme de 4...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Duparc et Geslin a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a, d'une part, retiré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu'il lui avait délivré par un arrêté du 3 décembre 2020 en vue de l'extension de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne " Carrefour Market " et de la création d'un " drive " de cinq pistes sur le territoire de cette commune...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de Maine-et-Loire d'assurer sans délai son hébergement dans une structure adaptée à son âge et de pourvoir à ses besoins fondamentaux sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2317522 du 29 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une...

68-01-001 Si les règles fixées par les documents d’urbanisme locaux doivent être compatibles avec les objectifs énumérés par l’article L.... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 467331, par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Meuse Nature Environnement, l'association Abolition des armes nucléaires-Maison de Vigilance, l'association Arrêt du Nucléaire 34 ADN 34, l'association pour la sensibilisation de l'opinion sur les dangers de l'enfouissement...

095-02-07-02 Il résulte des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 531-2, L. 531-27, L. 532-6 et L. 532-7 du code de l’entrée et du séjour des... ...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22014559 du 25 mai...

095-02 Il résulte de la combinaison des articles L. 521-3, L. 521-13, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-12, L. 531-23 et L. 532-3 du code de l’entrée... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., par l'intermédiaire de ses parents et représentants légaux, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision révélée par le courrier électronique du 3 juin 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA a refusé d'examiner sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugi...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : La société Guyot Environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre lancée par la communauté d'agglomération Morlaix Communauté en procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, relatif à la location, l'enlèvement, le transport et le vidage des caissons de déchetterie. Par une ordonnance n° 2302971 du 10 juillet 2023, la juge des référés du...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005900 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au préfet des Yvelines de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A...