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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 23 juin 2005, 00NC01076
...SCP ZIMMERMANN et SAMUEL-WEIS...Vu I, la requête, enregistrée au greffe le 21 août 2000 sous le n° 00NC01076, présentée pour la SCI HASELAECKER, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., par la SCP Y... et Samuel-Weis, avocats ; la SCI HASELAECKER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962396-962397 du 2 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 mai 1996 par laquelle le président du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse a demandé au préfet du Haut-Rhin que soit reconnu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 23 juin 2005, 00NC01077
...SCP ZIMMERMANN et SAMUEL-WEIS...Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 août 2000 sous le n° 00NC01077, présentée pour la SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 20 rue de l'artisanat à Blotzheim 68730, par la SCP Zimmermann et Samuel Weis, avocats, complétée par un mémoire enregistré le 12 février 2004 ; la SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962727 du 2 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer...
