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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 novembre 2009, 08-88438

...SCP Yves et Blaise Capron... JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpabilité - Omission de statuer sur les demandes indemnitaires de la partie civile - Portée Cassation de l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de vols de divers biens, omet de statuer sur les demandes indemnitaires de la partie civile portant sur les biens dont la victime avait été privée, en se bornant à confirmer le jugement qui ne se prononçait pas sur lesdites demandes ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2007, 07DA00314

...SCP YVES ET BLAISE CAPRON...Vu la requête, parvenue par télécopie le 26 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, régularisée le 27 février 2007, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Capron ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507367 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ainsi que des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-68383

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a adhéré, le 29 octobre 1998, à l'organisation de producteurs Roussillon Méditerranée reconnue dans le secteur des fruits et légumes, devenue le syndicat Roussillon Méditerranée le syndicat ; que celui-ci l'ayant assignée en paiement d'une certaine somme en lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations, l'arrêt attaqué Montpellier, 5 mai 2009 fait droit à ses prétentions ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2010, 09-66251

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 643 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a refusé à M. X... , résidant en Algérie, l'obtention...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-12151

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir l'action déclaratoire de nationalité française engagée par Victor André X... né le 7 janvier 1963 à Dakar Sénégal, sur le fondement de l'article 18 du code civil, et le dire français, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'"il ressort des conclusions écrites du représentant du ministère public que M. Victor André X... est né le 7 janvier 1963...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-68123

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 19 mars 2008, que M. X... a fait appel d'un jugement du tribunal de l'incapacité de Paris le déboutant de ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer, lorsqu'une partie a formé une demande d'aide juridictionnelle, sans attendre la décision du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2010, 09-67770

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 mai 2009, que René X... , décédé le 29 mai 1977, et son épouse, Noëlle Y... , décédée le 1er avril 2005, ont eu trois enfants, Thérèse, Renée et Michel ; que la première est décédée le 7 juin 2004, laissant pour lui succéder ses fils MM. Patrice et Eric A... , celui-ci placé sous le régime de la tutelle et représenté par son père, M. Henri A... ; que l'immeuble...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-40014

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Mémo utile s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon qui a statué sur une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2010, 09-12366

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Caen, 14 novembre 2008 statuant en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par la juridiction de proximité le 11 septembre 2007 le condamnant à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Caen Pasteur le syndicat des copropriétaires la somme de 1 309, 92 euros en principal outre celle de 138, 34 euros au titre des frais accessoires ; Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 2010, 10-81665

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2009, rectifié par arrêt de ladite cour du 16 octobre 2009, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 450 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 453, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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